Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, le gouvernement a choisi de soutenir l’économie et l’emploi en recourant à l’endettement. Aux termes d’une première loi de finances rectificative...
Face à la grave crise sanitaire que traverse actuellement le pays, le gouvernement a pris des mesures afin de soutenir les entreprises en difficulté en leur permettant notamment de percevoir...
Annoncée par le Président de la république au cours de son allocution télévisée du 16 mars dernier, l’aide financière aux petites entreprises a été votée lundi 23 mars par l’assemblée...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...
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